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Immobilier & Bâtiment

La loi Pinel, un dispositif de défiscalisation dans la location d’un logement

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La loi Pinel entraîne une réduction d’impôts suite à un investissement immobilier dans le neuf. Créée par Sylvia Pinel, elle sert à relancer la construction et à favoriser l’apparition des logements écologiques en France. Ce dispositif mis en place en 2014 assure aussi une habitation en location aux personnes ayant un revenu modeste.

Définition de la loi Pinel et conditions d’éligibilité d’un logement

Le dispositif Pinel offre la possibilité au contribuable français de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu. Pour ce faire, celui-ci a l’obligation de réaliser un investissement immobilier locatif en s’engageant à sa mise en location. La disposition a pour but d’encourager les citoyens à investir dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Elle vise également à augmenter inclusivement les locaux sociaux. La loi Pinel exige certaines conditions pour pouvoir profiter de ses divers avantages. Premièrement, le logement sera mis en location pendant une période allant de 6 à 12 ans. Ensuite, il doit se situer dans les zones éligibles, c’est-à-dire A bis, A et B1. Il peut aussi se trouver dans une commune couverte par un contrat de redynamisation de site de défense. Troisièmement, le locataire doit présenter un niveau de ressources inférieur au plafond. Enfin, le locataire peut être un membre de la famille du propriétaire.

Les profits du propriétaire d’un logement dans le cadre du dispositif Pinel

L’investissement locatif selon la disposition permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu ou avantage loi Pinel. Celle-ci sera calculée en fonction de la durée de la location du logement. Pour un engagement de 6 ans, par exemple, elle sera de 12 % du prix d’achat du bien. Dans ce cas, il est possible de renouveler le contrat pour 2 périodes de 3 années. La réduction d’impôts sera alors de 6 % du prix de revient du logement durant les 3 premières années. Pour les 3 années suivantes, elle sera de 3 % du prix de revient. Pour une durée de 9 ans, le rabais sera de 18 %. Dans cette option, vous pourrez renouveler l’engagement pour 3 ans. La réduction d’impôts sera alors de 3 % du prix de revient du logement. Quant à un engagement de location de 12 ans, la réduction d’impôts s’élèvera à 21 %.

Les limites des principaux avantages fiscaux de la loi Pinel

Après les profits apportés par la disposition, il est à savoir que l’avantage loi Pinel possède des limites. En premier lieu, seuls 2 investissements par an avec un montant global de 300 000 € par an sont autorisés. Quant au plafond d’achat, il est fixé à 5 500 € par m². Outre ces sommes, il n’y aura pas de réduction d’impôts. Sachez que le cas d’un logement neuf et celui en l’état futur d’achèvement ne sont pas les mêmes. Pour ce dernier, le propriétaire doit respecter le délai d’achèvement légal de 30 mois. Cependant, il peut le prolonger si les travaux ont dû être interrompus à cause d’un cas de force majeure. Ainsi, le délai de prorogation sera pareil à la durée d’interruption des travaux.

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