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Avocat / Loi / Législation

Comment changer de contrat de mariage

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De nombreuses raisons peuvent pousser les gens à changer leur contrat de mariage. Pour pouvoir modifier ce contrat, il faut obligatoirement remplir un certain nombre de critères. Le juge validera cette décision que si les changements que les époux veulent effectuer profitent à toute la famille. Cet article vous montre la marche à suivre pour pouvoir changer son contrat de mariage.

La procédure de modification du contrat de mariage

Pour modifier son contrat de mariage, il faut obligatoirement faire appel à un notaire. C’est lui qui doit rédiger entièrement le nouveau contrat de mariage et le publier dans un journal d’annonces légales pour que tout le monde soit informé (créanciers, parents, enfants, etc.). Les personnes concernées ont 3 mois pour dire s’ils ont des objections ou pas. Une fois que les 3 mois sont passés sans réclamation, le nouveau contrat entrera en vigueur. 

Les conditions à respecter pour changer un contrat de mariage

Pour avoir le droit de changer son contrat de mariage, il faut que :

  • Vous soyez mariés depuis plus de deux ans
  • Le contrat que vous souhaitez modifier dure au moins deux ans.
  • Vous ayez de bonnes raisons
  • L’intérêt de la famille soit mis en avant
  • Etc.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le juge refusera de donner une suite favorable à votre demande. Alors pour changer de contrat de mariage, respectez ces différents points.

Le coût de modification du régime matrimonial

Modifier son contrat de mariage a un coût. En effet, pour changer de régime matrimonial, il faut payer les frais du notaire et de l’avocat. Les honoraires du notaire varient en fonction de nombreux critères (taxes du trésor public, l’importance des biens, droits d’enregistrement, frais du conservateur des hypothèques, etc.). Généralement, il faut dépenser entre 2000 et 3000 euros. Avant de lancer la procédure, faites l’état des lieux de vos finances.

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